La vente d'un véhicule d'une personne décédée suscite diverses interrogations juridiques. En effet, les conditions de vente varient si elle intervient avant ou après trois mois suivant le décès. Quels sont les documents nécessaires pour vendre la voiture d'une personne décédée ? Comment faire une demande nouvelle carte grise ? Consultez notre article pour en savoir plus.
Vous souhaitez éviter les démarches admistratives ? Nous vous présentons également notre solution de rachat simple et rapide pour vendre le véhicule dont vous avez hérité.
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Paiement par Comment vendre un véhicule dont on a hérité ? Il existe plusieurs cas de figure pour vendre la voiture d'une personne décédée. Les héritiers peuvent vendre le véhicule sans avoir à le faire immatriculer à leur nom, à condition que la vente soit effectuée dans les trois mois suivant le décès du titulaire.
Les démarches sont alors similaires à une vente classique entre particuliers. Voici les documents nécessaires à fournir à l'acquéreur pour confirmer la vente :
Si le véhicule a circulé après le décès, une demande de nouvelle carte grise est nécessaire avant la vente.
Si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, l'immatriculation par les héritiers n'est pas nécessaire avant la vente. Les documents à fournir à l'acquéreur en cas de vente sont les mêmes que ceux cités précédemment.
Si le véhicule a circulé sur la voie publique, l'immatriculation au nom des héritiers est nécessaire avant la vente. Il faut donc obtenir une nouvelle carte grise.
Au bout de trois mois, l'héritier doit demander une nouvelle carte grise à son nom, en remplaçant ainsi celui de la personne décédé. Pour obtenir la nouvelle carte grise du véhicule sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés), il faut rassembler les documents suivants :
La carte grise originale, barrée et signée
Formulaire de demande de certificat d’immatriculation Cerfa n°13750
Certificat de situation admistrative de moins de 15 jours
Justificatif d'identité et de domicile
Acte notarié, certificat de notaire, ou jugement établissant la qualité de l'héritier vendeur
Contrôle technique en cours de validité
En cas de cohéritiers, une lettre de désistement signée par l'ensemble d'entre eux, accompagnée d'une copie d'identité individuelle.
Si des héritiers renoncent au véhicule, ils peuvent soit écrire une lettre de désistement, remplir une déclaration de cession signée par tous les héritiers, ou obtenir une attestation notariée ou du maire confirmant leur renonciation.
Le coût de la carte grise varie selon le titulaire : si établie au nom de l'héritier survivant, seuls les frais d'acheminement et de gestion (environ 13 euros) s'appliquent,. Si elle est établie au nom d'une autre personne, le tarif est similaire à un changement de titulaire du véhicule.
Peut-on vendre la voiture d'une personne décédée avec vendezvotrevoiture.fr ? Absolument, nous sommes là pour faciliter la vente. Suivez nos 3 étapes de vente :
Lors de votre rendez-vous en agence, nous vous demandons simplement de fournir une copie de l'acte de décès, un acte notarié, et la carte grise du véhicule.
Si plusieurs héritiers sont concernés, assurez-vous d'avoir les procurations des absents accompagnées de leurs cartes d'identité.
Une fois la vente conclue en agence, vous recevez votre paiement par virement bancaire sécurisé. Nous prenons en charge toutes les formaliés admistratives. Vous bénéficiez d'une vente rapide et sécurisée.
Q : Comment remplir un certificat de cession en cas de décès ?
R : Pour remplir un certificat de cession en cas de décès, renseignez les détails du véhicule, les informations du défunt vendeur, et celles de l'acquéreur. Indiquez la date du décès et assurez-vous que tous les héritiers ou le représentant légal signent le document. Présentez également les pièces justificatives nécessaires, telles que le certificat de décès et la carte grise du véhicule.
Q : Comment changer le titulaire de la carte grise après un décès ?
R : Pour obtenir une nouvelle carte grise sur le site de l'ANTS, fournissez : justificatif d'identité, justificatif de domicile récent, livret de famille attestant du décès, formulaire Cerfa n°13750*05, carte grise originale, et un acte notarié ou certificat de notaire démontrant la qualité de l'héritier vendeur.
Q : Peut-on continuer à conduire le véhicule d'une personne décédée ?
R : Il n'est pas possible de circuler avec un véhicule dont la carte grise est enregistrée au nom d'une personne décédée. Une nouvelle demande de carte grise est nécessaire. Il est également nécessaire d'informer l'assureur du changement de conducteur.
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