En 2016, seulement 1 français sur 4 achetait une voiture neuve (source : BFMTV). S’il est possible de faire l’acquisition d’un véhicule en excellent état à prix cassé, acheter d’occasion comporte certains risques qui peuvent vite faire déchanter. Apprenez tout sur vos droits de garantie avant de conclure votre achat.
1. La garantie légale des vices cachés
Cette garantie obligatoire vaut pour tous les véhicules d’occasion, qu’ils soient vendus par un particulier ou par un professionnel. Elle est valable 2 ans à compter de la découverte du vice caché. Il faut remplir un certain nombre de critères pour pouvoir en bénéficier :
- Il faut que le vice en question rende le véhicule inutilisable. Un problème de rétroviseur électronique par exemple ne pourra pas être pris en compte
- Le vice doit être constaté par un expert automobile agréé. Celui-ci déterminera si le vice caché est antérieur à la vente ou non et rédigera un rapport qui permettra de défendre le cas devant un tribunal.
ATTENTION : Les frais de justice (entre 3000 et 5000 euros) sont à votre charge. Ils sont remboursés par le vendeur SEULEMENT si vous remportez l’affaire. Si vous obtenez gain de cause, vous pourrez choisir entre une baisse du prix du véhicule ou l’annulation pure et simple de la vente. Le vendeur ne pourra pas interférer dans votre décision.
Pour un modèle ancien, il est plus difficile pour l'acheteur de prouver un vice caché puisque l'âge du véhicule est élevé. L'estimation du prix d'une vieille voiture diffère de celle d'un modèle plus récent car les tarifs d'assurance sont plus attractifs.
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2. La garantie légale de conformité
Cette garantie est obligatoire pour les professionnels. Elle est valable durant 2 ans à compter de la date de livraison du véhicule. Elle concerne les défauts de non-conformité du véhicule, c’est-à-dire que la voiture doit correspondre à la description donnée par le vendeur.
Des équipements manquants, un nombre de kilomètres erroné ou une grosse réparation imprévue peuvent, par exemple, entrer dans cette catégorie.
Durant les 6 premiers mois, vous n’aurez pas besoin d’apporter de preuves en cas de problème. Au-delà, il vous faudra prouver que le défaut de conformité préexistait à la livraison. Vous ne pourrez pas profiter de cette garantie dans les cas suivants :
- Vous connaissiez le défaut en question au moment de l’achat
- Vous avez explicitement été averti du défaut avant l’achat
- Vous avez procédé à des manipulations ou ajouté des éléments qui pourraient être à l’origine de ce défaut
3. La garantie commerciale
La garantie commerciale (ou contractuelle) n’est pas obligatoire et vient s’ajouter aux garanties susmentionnées. Bon nombre de professionnels la proposent gratuitement avec la vente du véhicule. Ses conditions générales doivent impérativement comporter les informations suivantes :
- Les coordonnées du garant
- Le tarif associé
- Les pièces couvertes par la garantie
- La durée de la garantie en temps (3 mois à 2 ans) ou en nombre de kilomètres
- L’étendue géographique
Sur des modèles anciens, la garantie ne couvre bien souvent que le moteur, la boite et le pont pour une durée de 3 mois, ce qui la rend peu utile. Les occasions plus récentes bénéficient souvent d’une assurance de 6 à 24 mois aux conditions plus avantageuses. Elles sont très variables d’un concessionnaire à un autre, faites bien attention aux éléments couverts et aux exclusions qui peuvent parfois réserver de mauvaises surprises. Vous pouvez ajouter des éléments supplémentaires (étendre la durée, garantir plus de pièces…) moyennant finances. On parle d’une extension de garantie.
4. Garantie légale versus garantie contractuelle
En souscrivant une garantie contractuelle, vous n’avez pas à apporter de preuves si un élément couvert est défaillant, ce qui simplifie considérablement les démarches. Il en va autrement pour les garanties légales.
De plus, se retourner contre un particulier peut s’avérer très compliqué. Si ce dernier se montre récalcitrant, il ne vous reste plus que l’action en justice, qui est lente, incertaine et très chère. Le concessionnaire, lui, a tout intérêt à coopérer avec vous en cas de problèmes car sa bonne foi et sa réputation pourraient être remises en cause.
Contrairement à ce que vous pourriez croire, acheter chez un garagiste n’est pas forcément plus onéreux que chez un particulier. Aujourd’hui, la décote des véhicules est très forte et les particuliers veulent minimiser leur perte financière lors de la revente. Ils sont très bien informés de la valeur de leur bien, il est donc très rare qu’ils bradent leur voiture. Les concessionnaires ont souvent un stock de voitures d’occasion important et cherchent à les revendre rapidement. Il est toutefois possible de négocier une garantie supplémentaire avec certains particuliers. Dans ce cas, assurez-vous d’avoir un engagement écrit.
Les concessionnaires ne « s’embêtent » pas avec des petits prix (2000-3000 euros), dans ce cas, il vous sera plus simple de trouver votre bonheur auprès d’un particulier
5. Comment différencier l’usure et les vices ?
Tous les défauts d‘un véhicule ne sont pas couverts par les garanties légales. Acheter un véhicule d’occasion signifie que vous acceptez les traces d’usure et d’usage normales qui ne sauront être considérées comme des vices. Il est parfois difficile de bien les différencier.
L’usure normale concerne notamment certaines pièces plus usées que le reste du véhicule et qui nécessitent des réparations ou des remplacements réguliers. On peut citer les plaquettes de frein, les pneus, la batterie, les disques de freins ou le système d’échappement. Dans cette situation, il ne sera pas possible de faire marcher la garantie.
Globalement, on parle d’un véritable vice si le véhicule ne correspond pas à l’accord passé entre vendeur et acheteur. Sans parler des cas extrêmes (compteur trafiqué, voiture volée), cela peut concerner la peinture originale, un accident non mentionné, etc. Cela vaut aussi si le véhicule a des problèmes que des modèles similaires du même âge et au même nombre de kilomètres ne devraient pas rencontrer.
Que faire en cas de vices cachés ?
En cas de vice caché, contactez votre assureur pour demander une expertise. L'assureur assignera un expert pour évaluer votre véhicule. Nous vous conseillons d'évaluer la cote de votre voiture au préalable pour vous préparer.
6. Que peut-on en conclure ?
Le mieux lors de l’achat d’une voiture d’occasion est de faire appel à un expert en automobile avant de finaliser la vente. N’hésitez pas à consulter le site du gouvernement qui contient une fiche pratique pour l’achat d’un véhicule d’occasion.
L’examen approfondi du véhicule permettra également de savoir s’il est nécessaire de souscrire à une garantie payante ou si les garanties légales sont suffisantes pour vous protéger.
