1. Voiture mise en fourrière : la procédure
Selon l’article L. 325-1 du Code de la route, l’enlèvement d’une voiture peut être exigé par un agent de police en cas de plusieurs situations :
- Stationnement gênant, très gênant ou dangereux
- Défaut de présentation du contrôle technique
- Excès de la vitesse maximale de 50 km/h et plus
- Circulation dans des espaces naturels protégés
Au niveau de la procédure, un agent de police vérifie d’abord que le véhicule n’a pas été volé avant de désigner la fourrière vers laquelle il sera envoyé. Il dresse un procès-verbal pour signaler les raisons de la mise en fourrière et un double est envoyé par courrier dans les 5 jours suivants au propriétaire concerné. Vous pouvez contacter la gendarmerie à tout moment pour connaître l’emplacement de votre véhicule. Il est ensuite enlevé par une société de remorquage.
Si vous n’avez pas reçu de courrier, vous pouvez retrouver votre véhicule à l’aide de son numéro d’immatriculation sur le site de la préfecture de police en cliquant-ici.
Il est possible d’interrompre le transfert de votre voiture en fourrière si vous êtes sur place au moment des faits. Cependant, il faut impérativement que les 4 roues touchent encore la chaussée et vous devez régler votre amende pour stationnement gênant ainsi que les frais de mise en fourrière et d’enlèvement. Sachez tout de même qu’en cas d’entrave à la justice vous encourez une amende de 3 750 € et une peine de 3 mois de prison.
2. Comment récupérer une voiture à la fourrière ?
Si vous n’étiez pas sur place au moment de l’enlèvement de votre véhicule, vous devez récupérer votre voiture à la fourrière muni de votre pièce d’identité, de votre permis de conduire ainsi que de la carte grise. Si vous n'êtes pas le propriétaire du véhicule, munissez-vous de la pièce d'identité du propriétaire ainsi que d'une procuration écrite et signée par sa main.
Les frais de fourrière sont à régler auprès du gardien tandis que vous devez régler votre PV auprès des autorités ou sur le site du gouvernement en cliquant-ici.
Si vous récupérez votre voiture dans les 3 jours suivants son enlèvement, elle vous est remise sur simple demande une fois les frais réglés. En revanche, si votre véhicule est à la fourrière depuis plus de 3 jours, une expertise automobile obligatoire est à réaliser avant de vous le restituer. Ce contrôle de 61 €, ainsi que les éventuels frais de réparations, sont à régler à votre charge avant de récupérer votre bien.
Passé un délai de 30 jours, une voiture est considérée comme abandonnée. Elle est alors vendue ou détruite.
3. Les frais de fourrière
Les frais de fourrière rassemblent plusieurs services : le coût d'immobilisation, les opérations préalables, les frais d’enlèvement, la garde journalière et, éventuellement, l’expertise automobile pour une voiture enlevée depuis plus de 3 jours. Ils varient en fonction du type de véhicule et du nombre d’habitants dans la commune. Par exemple, les frais de fourrière sont plus élevés à Paris qu’à Marseille, Lyon ou Toulouse.
Les tarifs sont définis par la réglementation. Aujourd’hui, pour récupérer votre voiture enlevée à Paris, il vous faut régler des frais de 201,8 € pour un seul jour. Voici ci-dessous les frais de fourrière pour une voiture particulière :
Localisation | Cas général | Paris | Lyon, Marseille Toulouse |
---|---|---|---|
Immobilisation | 7,60 € | 7,60 € | 7,60 € |
Opérations préalables | 15,20 € | 15,20 € | 15,20 € |
Enlèvement | 119,20 € | 150 € | 126 € |
Garde journalière | 6,31 € | 29 € | 10 € |
Expertise | 61 € | 61 € | 61 € |
Cas général :
- Immobilisation : 7,60 €
- Opérations préalables : 15,20 €
- Enlèvement : 119,20 €
- Garde journalière : 6,31 €
- Expertise : 61 €
Paris :
- Immobilisation : 7,60 €
- Opérations préalables : 15,20 €
- Enlèvement : 150 €
- Garde journalière : 29 €
- Expertise : 61 €
Lyon, Marseille, Toulouse :
- Immobilisation : 7,60 €
- Opérations préalables : 15,20 €
- Enlèvement : 126 €
- Garde journalière : 10 €
- Expertise : 61 €