Infraction au code de la route : les sanctions encourues

Chaque année, on recense des dizaines de millions d’infractions au Code de la route sur le territoire français. La grande majorité de ces infractions routières sont des excès de vitesse ou des stationnement non-autorisés Les infractions sont regroupés en 3 catégories en fonction de leur gravité :

1. La contravention : considérée comme une infraction mineure
2. Le délit : ce type d’infraction routière peut entraîner une peine de prison. Les délits les plus récurrents sont le défaut d’assurance, la conduite en état d’ivresse ou le refus d'obtempérer en cas de contrôle de police.
3. Le crime : l’infraction la plus grave, avec également un risque d’emprisonnement. On considère l’homicide ou un accident grave comme un crime.

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Une infraction routière peut être verbalisée par les forces de l’ordre en cas de contrôle mais également grâce à un dispositif de vidéo-verbalisation.

Les classes d’infractions routières

Le Code de la route définit 5 classes d’infractions routières, celles-ci sont organisées par niveau de gravité allant de 1 pour une infraction mineure à 5 pour une infraction routière grave :

2. Les sanctions en cas d'infraction au Code de la route

Une infraction au Code de la route est punie d’une amende dite forfaitaire lorsqu’il s’agit d’une infraction ne dépassant pas la 4ème classe. Pour une infraction routière de 5ème classe, un passage devant le tribunal est obligatoire. Le montant de l'amende varie en fonction de l’infraction mais aussi de la date du règlement. Un retard de règlement entraîne une majoration de l’amende tandis qu’un paiement rapide bénéficie d’un taux minoré de 20 % :

La perte de points du permis de conduire est quasi-systématique en cas d’infraction au Code de la route. En cas d’infraction grave, le retrait du permis de conduire peut être immédiat si les forces de l’ordre jugent le comportement de l’automobiliste comme dangereux.

Dans certains cas d’infraction grave, il est nécessaire d’assister à un stage de sensibilisation au Code de la route pour récupérer le permis de conduire.

3. Le déroulement d’un contrôle de police

Les forces de l’ordre mettent en place des contrôles routiers pour réguler la circulation et repérer des infractions. L’objectif est d’inciter les automobilistes à respecter le Code de route et de réduire le nombre d’accidents sur la route. Un contrôle de gendarmerie ou de police intervient suite à une infraction commise par un conducteur et peut entraîner une vérification plus longue du véhicule pour s’assurer de son état.

Un automobiliste doit être en mesure de présenter des documents obligatoires lors d’un contrôle de police. En cas d’oubli, il encourt une contravention de 1ère classe ainsi qu’une convocation au commissariat de police sous 5 jours pour présenter les documents manquants :

• Le permis de conduire
• La carte grise
• La carte verte d’assurance
• Le contrôle technique

Le refuse d'obtempérer en cas de contrôle de police constitue un délit. Le conducteur s’expose à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 1 an, d’un retrait de 6 points sur son permis de conduire ainsi que d’une amende de 7 500 €. À cela peut s’ajouter une peine de travaux d'intérêts généraux ainsi que d'une suspension du permis de conduire.