1. Contester une amende : mode d’emploi
Vous estimez ne pas avoir commis l’infraction qui vous est reprochée suite à la réception d’une amende à votre domicile. Le code de procédure pénale autorise la contestation d’amendes forfaitaires à condition de suivre des règles bien précises. Vous devez rédiger et envoyer une lettre de contestation en courrier recommandé avec accusé de réception à l’Officier du Ministère Public (OMP). Si votre dossier est incomplet, votre contestation sera immédiatement rejetée.
Vous disposez d’un délai de 45 jours après la réception de votre amende pour la contester. En revanche, s’il s’agit d’une réclamation suite à une amende forfaitaire majorée, vous disposez de 30 jours. Adressez votre courrier à l’adresse signalée en bas à droite de votre avis de contravention. Votre courrier doit obligatoirement contenir les documents suivants :
- Une photocopie de votre permis de conduire
- Une photocopie de votre pièce d’identité
- Une photocopie de la carte grise du véhicule
- Une lettre de contestation
- L’original de l’avis de contravention
- Le formulaire de requête en exonération que vous recevez avec votre amende ou le formulaire de réclamation s’il s’agit d’une amende forfaitaire majorée
Il est également possible de réaliser votre contestation en ligne gratuitement sur le site du gouvernement en cliquant-ici.
Contestation d’une amende de stationnement gênant
Les verbalisations pour stationnement gênant ou dangereux sont très fréquentes. Il est tout à fait possible de contester une amende pour stationnement abusif à condition d’utiliser les bons arguments. Par exemple, il vous faut prouver l’absence de danger de votre stationnement, l’usurpation de vos plaques en cas de vol de véhicule ou encore l’autorisation temporaire de stationner en cas de livraison.
Pour accroître vos chances, il est conseillé de fournir des preuves, comme des photos ou des témoignages à l’aide du formulaire Cerfa n° 11527*03. Si l’OMP accepte votre requête, le PV est classé sans suite. L’amende est alors annulée et vous ne perdez pas de point sur votre permis de conduire.
Contestation d’une amende pour excès de vitesse
majorité des infractions routières en France sont des excès de vitesse. Il existe 2 méthodes pour contester une amende pour excès de vitesse.
S’il s’agit d’un excès de vitesse autorisée flashée par un radar, vous pouvez demander une photo pour prouver que vous n’étiez pas le conducteur au moment des faits. Dans ce cas précis, vous devez dénoncer le conducteur pour échapper à votre amende. Voici l’adresse pour demander la photo prise lors de l’infraction :
Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières
Service photographie
CS 72202 - 35094 RENNES CEDEX 9
S’il s’agit de contester une amende suite à un contrôle de police, vous pouvez repérer les vices de procédures pour tenter d’annuler le PV. Vous serez alors convoqué à la gendarmerie pour être entendu. Attention, les chances de réussite sont minimes et vous risquez d’être condamné à une amende plus importante.
2. Lettre type pour contester une amende
Les contestations d’amende les plus fréquentes concernent les amendes majorées. Vous recevez une amende majorée lors d’un défaut de paiement dans les délais impartis. Seulement il est possible suite à un déménagement que vous n’ayez pas reçu le premier courrier et, par conséquent, vous n’étiez pas au courant de l’amende initiale.
Avant de contester votre amende, veillez à vérifier que vous avez bien signalé votre changement d’adresse auprès du service d’immatriculation des véhicules. Dans le cas contraire, vous encourez une amende pouvant atteindre 750 €.
Pour procéder à la contestation d’une amende majorée jamais reçue, nous vous proposons un modèle de lettre de contestation d’amende majorée.
3. Demander une remise gracieuse
Plutôt que de contester votre amende, vous pouvez demander une remise gracieuse si vous êtes dans une situation financière délicate. La marche à suivre est inscrite au dos de votre procès-verbal et votre requête est à signaler en recommandé avec accusé de réception au Trésor Public. Veillez à joindre le plus de justificatifs possibles pour justifier votre situation financière comme vos bulletins de salaire par exemple.
Le Trésor Public décide d’une solution adaptée pour régler votre amende :
- Échelonnage du paigement
- Rallonge des délais de paiement
- Annulation totale ou partielle du procès-verbal
