1. Le certificat de non gage à quoi ça sert ?
Le certificat de non gage est un document prouvant l'absence de gage en cours d’une voiture d’occasion. Une voiture est dite gagée lorsqu’elle est rattachée dans la plupart des cas à un crédit en cours de remboursement, à une amende impayée ou à une saisie chez un huissier. Le certificat de situation administrative atteste également que le véhicule n’est pas volé ou considéré comme dangereux.
L’autre point essentiel révélé par le certificat de non gage est l’absence d'opposition au transfert de la carte grise. Cela signifie que le propriétaire a bien effectué les paiements relatifs à l'acquisition de son véhicule et qu’il est légalement possible de changer le nom sur la carte grise. Dans le cas contraire, il doit procéder aux paiements des sommes dues et lever les oppositions.
On distingue deux types de certificat de non gage :
- Le certificat de non gage simple : il atteste de la situation administrative d’un véhicule et certifie qu’il n’est pas gagé et qu’aucune opposition n’est en cours.
- Le certificat de non gage détaillé : dans le cas où votre demande de certificat de non gage simple est rejetée car votre voiture est gagée, les autorités préfectorales vous communique un certificat de non gage détaillé. Ce document précise les raisons de l’opposition et les coordonnées de l’organisme prêteur en cas de crédit.
L’acheteur peut décider s’il le souhaite de lever le gage et de régler les frais pour acheter le véhicule si les transactions le permettent.
Durée du certificat de non gage
La durée de validité du certificat de non gage d’une voiture d’occasion doit être de moins de 15 jours au moment de la vente d’une voiture pour être valable juridiquement.
2. Comment obtenir un certificat de non gage gratuit ?
Depuis 2017, la demande du certificat de non gage simple se fait uniquement en ligne sur le site du SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) en cliquant ici. Voici les informations nécessaires qui vous seront demandées :
- Numéro d’immatriculation
- Date de la première immatriculation du véhicule
- Date du certificat d’immatriculation
- Nom et prénom ou Raison sociale s’il s’agit d’une entreprise
Sur votre certificat de non gage la mention “Absence de gage et d’opposition” est notée avec la date à laquelle la demande a été effectuée. En quelques clics, ce document est immédiatement disponible sous format PDF sur le site du SIV ou directement par e-mail si vous le souhaitez.
En cas de rejet de votre demande de certificat de non gage, la version détaillée vous est envoyée par les autorités préfectorales.
Coût du certificat de non gage
Le certificat de non gage est gratuit et l’ensemble de la procédure d’obtention est sans frais.
3. Que faire si votre voiture est gagée ?
Il est interdit de vendre une voiture gagée. Si vous souhaitez vendre votre véhicule gagé vous devez au préalable lever le gage. Pour ce faire consultez le certificat de non gage détaillé pour découvrir la raison de l’opposition et les coordonnées de l’organisme prêteur. Il suffit de rembourser vos dettes pour devenir propriétaire du véhicule et ainsi procéder à sa vente.
Une voiture est gagée par l’État en cas d’amendes impayées, il est nécessaire de régler les amendes majorées auprès du Trésor public. S’il s’agit d’une opposition judiciaire, cela signifie que le véhicule est inscrit dans le fichier des véhicules volés. Dans ce cas, ne pouvez pas levez l’opposition ou vendre votre voiture.
