1. Où trouver un certificat de cession en ligne ?
Le certificat de cession d’un véhicule, appelé CERFA 15776, peut être téléchargé sur le site du gouvernement en cliquant ici. Il doit être complété en trois exemplaires : un pour l’acheteur, un pour le vendeur et un pour la préfecture.
Vous pouvez l‘envoyer par fax, par courrier ou en ligne. Si le véhicule a été immatriculé avant le 15 avril 2009, le justificatif doit être adressé à la sous-préfecture ou préfecture de l’immatriculation. Si l’immatriculation a été réalisée après cette date, le vendeur peut choisir librement la préfecture de son choix.
Vous pouvez désormais effectuer la déclaration de cession de votre véhicule sans vous déplacer, directement sur internet. Vous pouvez compléter le certificat de cession d’un véhicule en ligne sur le site du gouvernement : www.immatriculation.ants.gouv.fr. Vous accédez à votre compte France Connect qui utilisera vos données communiquées aux impôts ou sur le site ameli.fr. Il vous suffit ensuite de vous rendre sur votre espace véhicule pour accéder au certificat de cession.
Sachez que l’obtention du certificat de cession d’un véhicule en ligne est gratuite. Passez uniquement par des sites du service public ou du gouvernement.
Il ne vous reste plus qu’à remplir le certificat de cession. Vérifiez bien toutes les informations avant l’envoi car aucune modification ne sera acceptée ! Vous obtiendrez un code de cession qu’il vous faudra communiquer au nouveau propriétaire afin de faciliter ses démarches lors de l’immatriculation du véhicule.
2. À quoi sert le certificat de cession ?
Tout d’abord, il prouve le changement de propriétaire d’un véhicule. Sans le certificat de vente d'une voiture, la cession n’a aucune valeur légale.
Si vous êtes acheteur, n’hésitez donc pas à exiger le certificat de cession pour vous assurez d’avoir les pleins droits et d’éviter les fraudes. Dans le même temps, le formulaire de cession est impératif pour que le nouveau propriétaire puisse faire immatriculer le véhicule à son nom et se procurer une nouvelle carte grise.
En cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire, ce justificatif sert à exclure votre responsabilité. Il vous suffira alors de présenter le certificat de cession qui prouvera que vous n’étiez plus en possession du véhicule au moment desdites infractions.
Si jamais le véhicule a plusieurs propriétaires, chacun d’entre eux doit impérativement signer le certificat de cession d’un véhicule en ligne.
Le cas de la cession pour destruction
Si votre véhicule est trop abîmé ou trop usé pour être revendu, vous êtes dans l’obligation de le faire détruire. Vous remettez pour cela votre véhicule à un professionnel, soit un centre VHU, afin qu’il la détruise.
Ici aussi, le certificat de cession est obligatoire. Il faut cocher la case « ce véhicule est cédé pour destruction.» La procédure est gratuite mais les frais de transport jusqu’au casse-auto peuvent éventuellement vous être facturés.
3. Les éléments nécessaires pour remplir le certificat de vente CERFA 15776
Le certificat de vente CERFA 15776 doit comprendre les informations ci-dessous :
- Le numéro d’immatriculation
- Le numéro d’identification
- La marque
- La dénomination commerciale
- La date de la 1ère immatriculation
- Le modèle
- Le kilométrage, ajoutez la mention « non garanti » si vous avez acheté un véhicule d’occasion
Il faut aussi renseigner les noms, adresses et signatures de l’acheteur et du repreneur. Si vous représentez une entreprise, votre numéro de SIRET vous sera demandé sur votre certificat de vente.
Afin que la procédure soit validée, le vendeur est dans l’obligation de joindre les documents suivants au certificat de cession :
- Le certificat d’immatriculation ou carte grise doit être remis au repreneur. La carte grise doit impérativement être barrée par deux traits en diagonale et comporter l’indication « vendu le… » avec la signature du vendeur. La carte grise doit être remise à l’acheteur dans son intégralité.
- Le certificat de non-gage, qui garantit que le véhicule en question ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition judiciaire de la part du Trésor Public ou d’un huissier. Ce document peut être obtenu en ligne en quelques clics, il est valide pendant 30 jours.
- Une preuve du contrôle technique de moins de six mois.
Pour conclure, sachez que le certificat de vente d'un véhicule est un acte réglementaire avant tout. Mais il garantit aussi les pleins droits au nouveau propriétaire et retire la responsabilité de l'ancien en cas d’infractions. Si vous avez vendu votre voiture d’occasion, ce document est votre preuve de l’acte de vente. Gratuit et facile à compléter en ligne, n’oubliez surtout pas le certificat de cession, que vous soyez acheteur ou vendeur.
